Commission parlementaire sur le projet de loi 48 L’UMQ dénonce un empiètement dans la fiscalité municipale

jeudi, 06 février 2020

Commission parlementaire sur le projet de loi 48 L’UMQ dénonce un empiètement dans la fiscalité municipale

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) présentait aujourd’hui en commission parlementaire ses commentaires sur le projet de loi 48, Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles. Dénonçant un empiètement dans la fiscalité municipale, la porte-parole des gouvernements de proximité a insisté sur l’injustice que la réforme causerait dans les municipalités qui comptent des productions agricoles, notamment par une hausse pouvant aller jusqu’au double du compte de taxes de certaines propriétés résidentielles.

« L’UMQ salue la volonté du gouvernement d’aider les productrices et producteurs agricoles. Elles et ils travaillent fort, produisent des aliments de bonne qualité et font notre fierté. Ils ont besoin d’un coup de pouce. Cependant, il ne faudrait pas pour ce faire qu’on déshabille Pierre pour habiller Paul. Le plafonnement de la valeur imposable des terres agricoles est un empiétement inutile et contre-productif dans la fiscalité municipale. Pour les municipalités rurales les plus affectées, le plafonnement entraînera un transfert fiscal notable vers le secteur résidentiel. Selon nos calculs, dans ma MRC par exemple, la croissance du compte de taxes pourrait doubler par rapport à l’année précédente », a déclaré d’entrée de jeu madame Suzanne Roy, présidente intérimaire de l’UMQ et mairesse de Sainte-Julie, à sa sortie de la commission parlementaire.

L’UMQ juge que la proposition du gouvernement crée une iniquité entre les différentes industries. Le monde agricole bénéficie déjà d’un traitement particulier par rapport aux autres secteurs économiques et l’UMQ ne considère pas qu’une nouvelle intrusion dans le champ fiscal municipal soit nécessaire. « On ne peut pas jouer comme ça dans la taxation foncière. On ne peut mettre ses deux mains dans la mécanique fiscale des municipalités sans déséquilibrer complètement le système. Si le gouvernement souhaite entamer une discussion sur l’avenir de l’impôt foncier, nous serons à la table. Mais autrement, nous nous retrouverons avec des incohérences et des situations qui n’auront pas été prévues », a ajouté Madame Roy.

Des propositions de bonifications au projet de loi

Soucieuse d’apporter son expertise aux parlementaires, l’UMQ a fait deux propositions pour bonifier le projet de loi. « Évidemment, pour nous, il faut que le plafonnement de la valeur imposable des terres agricoles soit écarté. Cela dit, nous avons une belle occasion de resserrer les règles environnementales entourant la production agricole. Nous suggérons de maintenir et même d’élargir les conditions d’écoconditionnalité pour l’admissibilité au Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA). Cela permettra de retirer à un producteur les bénéfices du programme s’il ne respecte pas les règles établies par la Politique sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables, notamment celles entourant les bandes riveraines », a suggéré monsieur Guy Carbonneau, administrateur de l’UMQ, maire de Sainte-Anne-des-Plaines et lui-même producteur agricole, qui faisait partie des intervenants de l’UMQ à la commission.

Finalement, l’UMQ a attiré l’attention des députées et des députés sur un problème qui contribue à augmenter le prix des terres agricoles et qui constitue, encore aujourd’hui, un sujet de discussion dans le milieu. L’importance des terres en friches au Québec est telle que la valeur des terrains agricoles monte en flèche. Pour solutionner ce problème, le monde municipal demande d’octroyer aux gouvernements de proximité la possibilité d’imposer une surtaxe sur une terre intentionnellement inutilisée afin de décourager cette pratique.

Le mémoire intégral de l'Union sur le projet de loi 48 est disponible en ligne ici.

La voix des gouvernements de proximité
Depuis maintenant 100 ans, l’UMQ rassemble les gouvernements de proximité de toutes les régions du Québec. Sa mission est d’exercer un leadership fort pour des gouvernements de proximité autonomes et efficaces. Elle mobilise l’expertise municipale, accompagne ses membres dans l’exercice de leurs compétences et valorise la démocratie municipale. Ses membres, qui représentent plus de 85 % de la population et du territoire du Québec, sont regroupés en caucus d’affinité : municipalités locales, municipalités de centralité, cités régionales, grandes villes et municipalités de la Métropole.

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